Fichepratique

Accorder une indemnité pour imprévision

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Mise à jour le 12 mai 2023 | Référence : 3223

L'essentiel par l'éditeur

La théorie de l'imprévision permet aux entreprises de demander une indemnité lorsque des événements imprévisibles bouleversent l'économie d'un contrat public. Pour être éligible, l'événement doit être imprévisible, extérieur à l'entreprise et avoir un impact significatif sur le contrat. L'indemnisation est partielle, généralement à hauteur de 90% du préjudice. Les modifications contractuelles ne doivent pas dépasser 50% du montant initial. Les clauses de révision des prix sont essentielles pour anticiper les imprévus.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité d'imprévision dans un contrat public ?
  • Comment les clauses de révision des prix aident-elles à gérer les imprévus dans les marchés publics ?
  • Quel est le plafond de modification d'un contrat public en cas de circonstances imprévues ?

L’entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés économiques au cours de la réalisation du marché engendrant l’augmentation de ses coûts (forte inflation des prix du bitume et des produits pétroliers, par exemple).

Ces évolutions exceptionnelles de la conjoncture économique peuvent, dans certains cas, conduire des titulaires de marchés à demander des prix de règlement supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application des clauses contractuelles.

1.

Appréhender les limites de l’imprévision

L’entreprise invoquera la théorie de l’imprévision si l’augmentation des charges qu’elle a à supporter est justifiée par un événement :

  • imprévisible au moment de la signature du contrat ;
  • extérieur à l’entreprise ;
  • ayant pour effet de bouleverser l’économie du contrat – 1/15 du montant initial du marché, hors TVA ( Circ., 20 nov. 1974 ), mais la jurisprudence applique généralement un seuil au-delà duquel le bouleversement de l’économie générale du contrat est constitué. Ce seuil représente à peu près entre 15 à 20 % du montant initial du marché.

Les difficultés exceptionnelles et imprévisibles rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à une indemnité au profit des entrepreneurs que dans la mesure où ceux-ci justifient soit que ces diffic...

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